Conditions générales de vente

Article 1 : IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre
L’acquéreur
Et
 Matelas de France .fr

www.matelas-de-france.fr est la propriété de SN ELMO
 dont le siège social est fixé au 50 rue Brûlefer, 93100 Montreuil
- Service clients : tél 01 84 21 07 07
- SAS au capital de 5.000 euros
- 824 956 346 R.C.S. Bobigny
- n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR89824956346

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont présumées entièrement acceptées dès la confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente ultérieurement et dans ce cas, les tarifs et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions excluent les ventes faites en magasin. Les caractéristiques et les informations sur les produits proposés à la vente sont précisées sur le site.
Les photos des produits mises en ligne peuvent ne pas être contractuelles. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 : LES TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de la commande et fonction des tarifs et taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’article à cette date, à l’exclusion des frais de transports.
Les articles vendus par www.matelas-de-france.fr sont garantis neufs.


Article 3 : LIVRAISON
a. Livraison à domicile
Les frais de livraison sont différents en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des produits. Le tarif applicable est précisé lors de la confirmation de commande. Ils ne sont valables que pour la France continentale et sur devis pour une autre destination.

- Livraison gratuite pour toute commande « Paris et Ile de France » supérieure à 299 euros.
- Livraison pour toute commande inferieure à 299 euros nous consulter ou prix à emporter à notre dépôt.
- Livraison hors Ile de France, nous consulter.

Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ils sont donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieur à des dommages-intérêts, ni à ristourne.
La livraison ne se fera qu’une fois la commande validée et payée intégralement.
Si toutefois, des articles étaient indisponibles, le client sera informé par mail et il sera libre d’annuler la commande ou de la remplacer par un article de son choix.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur qui informera le client de la date précise de livraison. L’acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu, à défaut des frais de représentation pourront lui être facturé ainsi que des frais de stockage de marchandise.
Toutes les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée, le livreur n’est pas tenu de monter le colis en étage, sauf si l’option livraison à l’étage a été choisie lors de la commande. Lors de la prise de rendez-vous, toutes les difficultés liées à la livraison devront être précisées en fonction de la marchandise à livrer (mesure de passage, accès, dimensions de la cage d’escalier ou d’ascenseur… ) et un supplément pourra être demandé au client (comme par exemple la location d’élévateur) ce supplément sera à régler directement au transporteur.
Vous devrez vérifier la bonne conformité du produit et le contenu du colis sur place et signer le bon de livraison Aucune réserve du type « sous réserve de déballage » ne pourra être prise en compte par nos services.

b. Retrait de marchandise en dépôt
Si l’article est disponible, vous pouvez le retirer gratuitement directement dans notre dépôt.
La livraison est payante dans les autres cas.

La marchandise est disponible plus rapidement dans notre entrepôt, car les délais de livraison sont variables.
Sur Rendez-vous tél : 01.84.21.07.07 (Adresse et horaire indiqués sur votre facture), vous devez vous munir du bon de commande et d’une pièce d’identité.
Si l’article n’était pas disponible de suite, vous seriez invité à le retirer par email. Lors du retrait dans notre dépôt, vous devrez vérifier la bonne conformité du produit et le contenu du colis sur place et signer le bon d’enlèvement. Aucune réserve du type « sous réserve de déballage » ne pourra être prise en compte par nos services.


Article 4 : RECEPTION DES MARCHANDISES
Lors de la livraison, le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le client doit indiquer ses remarques sous forme d’observation manuscrite détaillées et datées. A défaut de réclamation portée sur le bon de livraison en présence du livreur, le produit sera réputé accepté tel qu’il est et ne pourra pas faire l’objet de contestation par la suite. Toutes remarques du type « sous réserve de déballage» ne sont pas valables juridiquement.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de www.matelas-de-france.fr A réception de l’article, la société constatera le dommage et procédera au remboursement ou à l’échange selon le choix du client.


Article 5 : DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception toutefois des frais de retour. Ce droit se fera par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les délais impartis. Le client se chargera du retour du colis, il fera ainsi son affaire des frais, risques et périls du produit. Le droit de rétractation ne pourra s'appliquer en cas de commande effectuée sur-mesure ou selon les spécifications particulières du client, changement de revêtement : cuir, tissu ou finition.

Pour que le droit de rétractation soit recevable, la marchandise doit impérativement être réexpédiée dans son emballage d’origine. Tout produit arrivant cassé dans nos entrepôts, ou bien hors d’état d’être remis en vente, ne sera pas remboursé. Le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.


Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de www.matelas-de-france.fr jusqu’au paiement intégral du prix par le client. A défaut de paiement, le vendeur peut exiger la restitution immédiate du produit vendu.


Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Les achats sont payées soit :
- Par virement bancaire sur le RIB suivant : coordonnée sur demande
- Par carte bancaire : via notre serveur de paiement BANQUE POPULAIRE sécurisé,www.matelas-de-france.fr se réserve le droit de demander un justificatif de domicile
- Par PAY PAL
- Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de «Matelas de France» et envoyé à l’adresse MATELAS DE FRANCE, Service clients, 50 Rue Brûlefer, 93100 MONTREUIL.
- Par le biais de notre partenaire (coordonnées à confirmer)

La commande sera validée après soit la date de transaction pour un paiement par virement ou carte bancaire, soit par la date de réception du chèque (accompagné de la copie de la carte d’identité), ou par la date de l’acceptation du crédit.


Article 8 : RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE DES VICES CACHES
En tant que professionnel, www.matelas-de-france.fr est tenu envers l’acheteur par la bonne exécution du contrat conclu à distance sur le site, cette obligation n’est cependant qu’une obligation de moyen. www.matelas-de-france.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des renseignements fournis à la commande et notamment toute erreur du client portant sur l’adresse de livraison sera imputable au client.
La responsabilité de www.matelas-de-france.fr ne pourra pas être non plus engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture su service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou fait de force majeure.
Selon l’article 1641 et suivant du code civil, l’acheteur est protégé par la garantie légale des vices cachés. Aucune prise en garantie ne sera effective sans la présentation de la facture d’achat de l’article.


Article 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse : 50 rue Brûlefer, 93100 Montreuil.


Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soit visuels ou sonores, reproduits sur le site www.matelas-de-france.fr  sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de www.matelas-de-france.fr
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de www.matelas-de-france.fr Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.matelas-de-france.fr est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société www.matelas-de-france.fr
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.matelas-de-france.fr ou meubles-elmo.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société www.matelas-de-france.fr.


Article 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.matelas-de-france.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.


Article 12 : GARANTIE DES PRODUITS
Article 12-1 : Modalités
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par www.matelas-de-france.fr en Ile de France uniquement. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Matelas-de-france.fr se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Article 12-2 : Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finitions artisanales apportées aux produits (« fait mains »). Toutes les dimensions sont hors tous, sauf pour les lits ou les dimensions doivent être indiquées pour couchage, exemple : 140, 160 cm. L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.
De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur.